Politique de confidentialité

SARL CUBE TRACK (GOTEK 7)

Politique de protection des données à caractère personnel

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 impose une information transparente, claire et concise lors de la collecte de vos données à caractère personnel.

Le but de la présente politique est de vous informer des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société CUBE TRACK, aussi bien en sa qualité de Responsable de Traitement que de Sous-traitant.

I) CUBE TRACK en tant que Responsable de Traitement

1. Identité du Responsable de Traitement
2. Traitements, finalités et bases légales des traitements
   1. La gestion comptable de l’établissement
   2. La gestion des fournisseurs
   3. La gestion des clients
   4. (le cas échéant) La gestion de la vidéosurveillance
   5. La gestion du site internet
3. Durée de conservation applicable
4. Destinataires des données à caractère personnel
5. Sécurisation de vos données
6. Droits et recours

II) CUBE TRACK en tant que Sous-traitant

1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
   1. Nature des opérations réalisées sur les données
   2. Finalité(s) du traitement
   3. Données à caractère personnel traitées
   4. Catégories de personnes concernées
   5. Informations mises par le responsable de traitement à la disposition du sous-traitant pour l’exécution du service objet du contrat
2. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement
3. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

 

CUBE TRACK en tant que Responsable de Traitement

 

Identité du Responsable de Traitement

Les données personnelles collectées sont traitées par la société CUBE TRACK en tant que responsable de traitement.

Les coordonnées complètes de la structure sont :

Nom de l’organisme : SARL CUBE TRACK

Nom du représentant légal : Madame Pascale ROUSSEL

Adresse postale : 12 rue de Rabat 62100 CALAIS

Numéro de téléphone : 03 21 97 49 30

Adresse mail : gregoire@gotek7.com

 

Le délégué à la protection des données de la structure est :

Nom de l’organisme : ACS RGPD – BAUDE DATA PROTECTION

Nom du représentant légal : Monsieur Pierre-Antoine BAUDE

Adresse postale : 7 bis rue du Virval 62100 CALAIS

Numéro de téléphone : 06 69 98 33 48

Adresse mail : pa.baude@baudedataprotection.com

Traitements, finalités et bases légales des traitements

 

La gestion comptable de l’établissement 

Public concerné : clients, fournisseurs

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Etablir le bilan de la société
• Etablir la déclaration de TVA
• Effectuer les encaissements et les décaissements
• Enregistrement des pièces comptables
• Paiement de l’impôt

La base légale de ce traitement est le respect d’une obligation légale à laquelle le RT est soumis (article 6-c du RGPD).

Dans ce cadre, la société CUBE TRACK peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Les données relatives à votre identité : nom, prénom, coordonnées professionnelles (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale), coordonnées personnelles (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone).

La gestion des fournisseurs

Public concerné : fournisseurs

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Gestion des fournisseurs (gestion des commandes, de la réception, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)

La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD).

Dans ce cadre, la société CUBE TRACK peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Données relatives à votre identité : nom, prénom, coordonnées professionnelles (e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
• Information d’ordre économique et financier : RIB.

La gestion des clients

Public concerné : clients

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Gestion des contrats (gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements)
• Gestion du service après-vente

La base légale de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6-b du RGPD).

Dans ce cadre, la société CUBE TRACK peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Les données relatives à votre identité : nom, prénom, coordonnées professionnelles (e-mail, numéro de téléphone, adresse postale), coordonnées personnelles (adresse postale, adresse e-mail, téléphone).

(le cas échéant) La gestion de la vidéosurveillance

Public concerné : salariés, visiteurs

Les données personnelles collectées sont utilisées et conservées pour :

• Garantir la sécurité des biens et personnes

La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime (article 6-f du RGPD) justifié par la nécessité de garantir la sécurité des biens et personnes au sein de la structure ainsi qu'à proximité.

Dans ce cadre, la société CUBE TRACK peut collecter les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

• Les données relatives à votre identité : image du salarié et du visiteur.

La gestion du site internet

Préambule

La société CUBE TRACK s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur https://gotek7.fr/ soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

La présente politique de protection des données s’applique au traitement de données effectué via le site internet de la société CUBE TRACK. Elle vous informe sur la/les finalité(s) des traitements effectués, la base légale des traitements, les destinataires des données ainsi que leur durée de conservation, les mesures de sécurité (description générale), l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées, l’utilisation et la gestion des cookies, vos droits informatiques et libertés et la façon de les exercer.

Ce site collecte-t-il des données à caractère personnel ?

Suivant l’article 4.1 du RGPD, une donnée à caractère personnel est toute information qui permet de vous identifier soit directement soit indirectement. Les données collectées sont adéquates, utiles, nécessaires et limitées au strict minimum.

Quelles sont les finalités et fondements juridiques de la collecte des données ?

Pour les données personnelles collectées via le formulaire de contact : les données personnelles sont librement communiquées à la société CUBE TRACK par les personnes concernées en consentant au traitement. La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée (article 6-a du RGPD). Les données collectées sont des données d’identification (nom, prénom, e-mail, téléphone).

Pour les données personnelles collectées via le formulaire de support : les données personnelles sont librement communiquées à la société CUBE TRACK par les personnes concernées en consentant au traitement. La base juridique de ce traitement est le consentement de la personne concernée (article 6-a du RGPD). Les données collectées sont des données d’identification (e-mail, téléphone).

Pour les données collectées lors d’achats sur notre site, voir plus haut (iii. Gestion des clients).

Quels sont les destinataires des données traitées par ce site ?

Vos données à caractère personnel sont avant tout destinées à la société CUBE TRACK, éditeur du site et responsable du traitement. Elles sont traitées par le personnel des différents services concernés par vos demandes tel que le service marketing, web, SAV et le service de la protection des données personnelles. Elles sont traitées uniquement pour les finalités indiquées précédemment. Les données à caractère personnel vous concernant peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants de la société CUBE TRACK (au sens de l’article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales.

Les données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?

Les données à caractère personnel collectées par ce site internet ne sont pas transférées à des acteurs situés en dehors de l’Union européenne. En cas de transfert contractuel des données personnelles, la société CUBE TRACK veille à ce que les destinataires soient basés dans l’Union européenne. La société CUBE TRACK contrôle également la conformité au RGPD de tous les destinataires des données.

Ce site utilise-t-il des cookies ?

Libre choix du visiteur

Toutes nos inscriptions respectent le principe de l’Opt-In actif et nécessitent toujours une action volontaire de votre part. Si vous choisissez de vous inscrire, les informations que vous fournissez seront accessibles au personnel de notre entité, qui l’utilisera dans le cadre de la relation commerciale.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…) à l’occasion de la consultation d’un site Internet. Il permet à son émetteur d’identifier votre terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité du cookie concerné. Seul l’émetteur du cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Quels sont les cookies utilisés par ce site ? 

Nous collectons des informations anonymes qui nous permettent de mieux servir nos internautes.  Les cookies émis sur notre site sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que vous avez opérés en matière de cookies.

Les cookies émis sur le site de la société CUBE TRACK :

 Nous utilisons 2 catégories de cookies dont les finalités sont décrites ci-après : 

Les cookies nécessaires au fonctionnement du site :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur notre site (comme les identifiants de session) qui vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du site et de sécuriser votre connexion. Ces cookies vous permettent par exemple de pouvoir nous envoyer un message via le formulaire idoine de manière sécurisé.

Les cookies fonctionnels :

Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site mais permettent d’optimiser le fonctionnement de notre site et de faciliter votre navigation.

Ils nous permettent par exemple d’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.), et de mémoriser les informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur

Durée de conservation

Sous réserve d’une intervention de votre part consistant à les supprimer avant ces délais, les cookies que nous déposons sur vos terminaux ainsi que ceux déposés par les tiers sont conservés pour une durée 6 mois pour la conservation du choix des cookies. A l’échéance de ce délai, en visitant notre site internet, vous serez invités à exprimer à nouveau votre consentement pour le dépôt des cookies ou à paramétrer vos préférences.

Vous avez toutefois la possibilité de retirer votre consentement ou de supprimer les cookies avant l’échéance de la durée légale de conservation en suivant les procédures énumérées ci-dessous. Notez bien que le retrait de votre consentement ou la suppression des cookies sur un terminal ne vaut pas pour l’ensemble de vos terminaux. L’action doit être posée sur chaque terminal dépositaire des cookies.

Comment paramétrer vos choix en matière de cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies, étant rappelé que les paramétrages que vous effectuerez sont susceptibles de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès et d’utilisation de certains services de notre site qui nécessitent l’utilisation de cookies. Vous pouvez paramétrer le dépôt de cookies par le biais de votre navigateur Internet. Le paramétrage effectué par ce biais est également modifiable à tout moment.

Selon le type de navigateur, vous disposez des options suivantes : accepter ou rejeter les cookies de toute origine ou d’une provenance donnée ou encore programmer l’affichage d’un message vous demandant votre accord à chaque fois qu’un cookie est déposé sur votre terminal. Pour exprimer ou revenir sur vos choix, reportez-vous au menu d’aide ou à la rubrique dédiée de votre navigateur.

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Internet Explorer™ : https://bit.ly/3is1xf2

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Chrome™ : https://bit.ly/3iqnMSj

Firefox™: https://mzl.la/3iq71GV

Opera™ : https://bit.ly/3aiU2Eb

Attention : 

Les cookies améliorent votre confort de navigation sur notre site et sont indispensables pour accéder à certains espaces sécurisés. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous utilisez différents terminaux pour accéder à notre site (smartphone, tablette, ordinateur etc.), le paramétrage de vos préférences doit être effectué sur chacun d’eux.

Quels sont les droits des personnes concernées par le traitement effectué par ce site ?

Vous pouvez visiter notre site Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Nous collectons les données individuelles que vous nous fournissez dans le cadre du formulaire de contact ainsi que dans les courriers électroniques que vous nous envoyez.

Durée de conservation applicable

Vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmenté le cas échéant des délais légaux de conservation.

Si le traitement concerné est fondé sur l’obtention préalable de votre consentement, vous avez droit au retrait de ce dernier à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Destinataires des données à caractère personnel

La société CUBE TRACK est susceptible de transmettre vos données à ses sous-traitants pour la réalisation de ses activités, à ses partenaires et aux organismes légaux.  

En cas de traitement de donnée au profit de la société CUBE TRACK, l’établissement s’assure au préalable que ses sous-traitants respectent les obligations du RGPD.

Toute demande d’informations en vue d’une étude statistique fera l’objet d’une transmission de données préalablement anonymisées.

Aucun transfert de donnée n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.

Aucune prise de décision n’est automatisée.

Sécurisation de vos données

La société CUBE TRACK s’engage à protéger les données personnelles traitées. Pour se faire, la société CUBE TRACK s’est engagée dans une démarche de sécurisation de ses traitements de données à caractère personnel, selon les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI.

Droits et recours

Nous sommes très attachés au respect de cette règlementation vous pouvez à tout moment demander à faire respecter vos droits conformément aux articles 15 à 21 du RGPD (droit d’accès, rectification, oubli/effacement, limitation, opposition, portabilité).

Cette demande peut être effectuée soit en contactant la société CUBE TRACK à l'adresse suivante : gregoire@gotek7.com, soit en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : pa.baude@baudedataprotection.com ou encore directement auprès de l'autorité de contrôle Française (CNIL) à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/  ou par téléphone au 03 21 97 49 30.   Votre demande sera traitée dans les délais imposés par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et du RGPD.

 

CUBE TRACK en tant que Sous-traitant

Aux termes de la réglementation susvisée, le client est responsable du traitement desdites données et la société CUBE TRACK intervient en qualité de sous-traitant du client.

Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Nature des opérations réalisées sur les données

Gestion de la géolocalisation pour le compte d’un client. Le traitement est caractérisé par la collecte de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation de la géolocalisation pour le compte d’un client.

Finalité(s) du traitement

• Proposer des moyens de géolocalisation aux clients ;
• (le cas échéant) Permettre l'hébergement et la sauvegarde des informations de géolocalisation ;
• Permettre le support technique du moyen de géolocalisation.

Données à caractère personnel traitées

• Données d’identité : Information personnelle supplémentaire renseignée par le client pour identifier la balise (exemple : nom et/ou prénom).

Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées par ce traitement sont les clients de la société CUBE TRACK. Les données concernées sont donc les données des clients de la société CUBE TRACK.

Informations mises par le responsable de traitement à la disposition du sous-traitant pour l’exécution du service objet du contrat

Toute information utile à la réalisation de la prestation.

Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s'engage à :

1. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
   1. S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
   2. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

1. Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
2. Sous-traitance :
   1. Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
   2. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.
   3. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

1. Droit d’information des personnes concernées :
   1. Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

1. Exercice des droits des personnes :
   1. Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
   2. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception au Responsable de Traitement.

1. Notification des violations de données à caractère personnel :
   1. Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par (courriel). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

1. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations :
   1. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
   2. Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

1. Mesures de sécurité :
   1. La société CUBE TRACK travaille en permanence pour protéger vos données personnelles contre tout accès, ou tout traitement, altération, divulgation ou destruction non autorisés. Nous développons continuellement de nouvelles solutions pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles. Par exemple : à chaque fois que cela est nécessaire, nous chiffrons vos données personnelles ; nous passons en revue nos procédures de collecte, de conservation et de traitement des données ; nous limitons l'accès aux données personnelles à nos employés et partenaires.

1. Sort des données :
   1. Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à suivre les indications de son client, soit dans la destruction ou le renvoie des données à caractère personnel :
   2. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

1. Délégué à la protection des données :
   1. Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
   2. En l’espèce, il s’agit de la société ACS RGPD – BAUDE DATA PROTECTION, prise en la personne de son dirigeant, Monsieur Pierre-Antoine BAUDE, joignable au 06.69.98.33.48 ou par mail à pa.baude@baudedataprotection.com

1. Registre des catégories d’activités de traitement :
   1. Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :
   2. Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
   3. Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
   4. Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;

1. Documentation :
   1. Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.

Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant

Le responsable de traitement s’engage à :

• Fournir au sous-traitant les données visées au II) a. iii ;
• Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
• Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
• Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.